Année blanche, CIMR : la transmission des PME



La nouvelle flat tax, la révision des régimes de faveur (départ retraite et jeunes entreprises), la hausse de la CSG, le taux de l'impôt sur les sociétés, l'année blanche et son CIMR sont autant de paramètres qui rentrent en compte dans la transmission des entreprises et qui nous oblige à revoir nos stratégies.


Il existe aujourd'hui 3 régimes possibles en cas de cession de titres de PME (de plus de 8 ans pour 1 et 2) :


1. Le régime de droit commun

> Abattement maximum de 65 % sur l'assiette de l'impôt


2. Le régime des jeunes entreprises

> Abattement maximum de 85 % sur l'assiette de l'impôt


3. Le régime en cas de départ à la retraite

> Abattement de 500 000 euros sur l'assiette de l'impôt


Choix de l'imposition du cédant


Le cédant pourra choisir :

> l'imposition au taux fixe de 12,8 % (flat tax) sur une base brute et sans abattement, pour les deux premiers régimes

> l'imposition au taux fixe de 12,8 % (flat tax) en cas de départ à la retraite, avec un abattement de 500 000 € sur l'assiette de l'impôt.


Les prélèvements sociaux sont dus sur la base brute pour les 3 régimes.


Choix du régime en chiffres


Hypothèse d'une plus-value brute de 1 000 000 euros.

* Revenus Net global d'Imposition


A noter que de telles plus-values faites en 2018 n'entrent pas dans le champ d'application du CIMR. Elles seront donc soumises à l'IR mais à un taux plus faible.