• Millésime Patrimoine

Anticipez et sauvez votre entreprise en cas de divorce



Lorsque vous créez votre entreprise, vous souhaitez la développer pour pouvoir vivre de ses fruits. Il s'agit en quelque sorte de votre bébé et un divorce peut être très dommageable pour sa pérennité, voire sa survie.

C'est pourquoi, nous souhaitons vous informer afin que vous preniez vos dispositions car l'anticipation est souvent gage de sérénité car sans elle, les conséquences pourraient être très lourdes.


Les effets d'un divorce sur une entreprise dépendent principalement de votre régime matrimonial et du moment de sa création, à savoir avant ou pendant le mariage.


Le Régime de la communauté réduite aux acquêts, ou régime légal, appliqué à défaut de contrat de mariage

Nous pouvons rencontrer 4 cas ici.

1. Création de l'entreprise avant le mariage

Le conjoint n'a aucun droit dessus.


2. Création pendant le mariage, avec des parts financées par les deniers de la communauté

Sachez que votre conjoint a droit à 50 % des parts et peut prétendre prendre part aux décisions de l'entreprise en sa qualité d'associé. Difficile de partager le pouvoir à un si mauvais moment...

Solution :

- Prévoir, au moment de l'achat des parts, une clause de renonciation de votre conjoint à se prévaloir de la qualité d'associé. Il doit renoncer à cette faculté par écrit.


3. Création pendant le mariage, avec des parts financées par les deniers personnels du créateur

Le conjoint a normalement aucun droit.

Toutefois, pour sécuriser et prouver qu'il s'agit bien de biens personnels qui ont servi à la création de l'entreprise, nous vous recommandons de passer devant un notaire afin qu'il rédige une "clause de remploi" (C. civ art. 1434).

Cette clause porte sur les moyens de l’achat (le caractère propre des deniers utilisés) et le but de l’achat (votre intention que les parts soient vos biens propres). Cette déclaration doit figurer dans les statuts.


4. Couple associé dans l'entreprise

En cas de divorce, 3 cas de figure peuvent se présenter :


- L'un des époux, voire les 2, souhaite sa part. L'autre lui rachète s'il le peut, sinon dans tous les cas de figure, il y a démantèlement de l'entreprise par consentement ou suite à l'intervention d'un juge.

Solution :

Introduire dans les statuts de l'entreprise une clause de buy or sell (ou clause texane u américaine). Ainsi, il est donné à un associé/époux, en confit avec l'autre, la faculté de racheter les titres de l'autre à un prix convenu dans les statuts, ou si ce dernier refuse, le premier lui cède ses propres titres au même prix. Cette clause permet le déblocage d'une situation difficile mais qui finit d'une façon ou d'une autre par le départ d'un associé/époux.


- En tant que dirigeant, vous demandez l'attribution préférentielle de la pleine propriété de l'entreprise dont la valeur attribuée amiablement ou par le tribunal dans votre "lot" s’imputera sur vos droits, et si elle est supérieure, elle donnera lieu au paiement d’une soulte à votre conjoint.


- Vous souhaitez continuer à gérer conjointement l'entreprise. Dans ce cas, il faut espérer que tout se passe bien. Si cela n'est pas le cas, un juge sera saisi pour qu'il prononce la dissolution.


Le Régime de séparation de biens


Ici aucune difficulté ne se présentera à condition que l'autre époux ne se soit pas engagé solidairement.


Le Régime de la participation aux acquêts


Il s'agit d'un mixte des deux régimes précédents : pendant le mariage, le régime séparatiste s'applique, au moment du divorce, c'est le régime communautaire.


Ainsi, lors du divorce, le patrimoine de chaque époux sera évalué. Celui qui s'est le plus enrichi devra verser à l'autre une créance de participation qui peut mettre à mal la trésorerie de l'entreprise.

Solution :

Il convient d'insérer une clause spécifique au contrat de mariage stipulant que l'entreprise est exclue de la créance. Et pour en remettre une couche, n'hésitez pas le rappeler dans les statuts de l'entreprise, mention contre-signée par l'autre époux.


Le Régime de la communauté universelle


Le principe de ce régime est qu'il n'existe aucun bien propre, qu'il soit acquis avant ou pendant le mariage.

En conséquence, c'est le régime de la participation aux acquêts qui s'applique.

Solution :

- Ajout d'une clause spécifique au contrat de mariage qui exclura l'entreprise

- Ajout d'une autre clause qui exclura tous les biens professionnels. Ainsi, vous serez parfaitement autonome.