• Millésime Patrimoine

Contrat de Capi : souscription par une société soumise à l'IR détenue en partie par une autre à l'IS



Contexte :

Nos clients disposent de 97 % d’une SCI, les 3% restants appartiennent à une SARL qu’ils détiennent à 100 %.

La société, soumise à l’impôt sur le revenu, souhaite vendre un bâtiment pour 1 400 000 € brut, et réinvestir 1 000 000 € sur un contrat de capitalisation.

Conséquence : quelle fiscalité s'applique à ce contrat dans un tel contexte ?


Cas de la souscription d'un contrat de capitalisation, par une société soumise à l'IR (encadrée par la FFSA)


Les entreprises membres de la FFSA se sont engagées à ne pas accepter la souscription de contrats de capitalisation par « des entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ».

Toutefois, le peuvent :

- les organismes de droit privé à but non lucratif

- les sociétés (associés personnes physiques ou sociétés à l'IR) dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Une tolérance existe si la part du CA réalisé par ces sociétés au titre de leurs activités industrielles commerciales, artisanales ou libérales, ne dépasse pas 10% du chiffre d’affaires total et des produits financiers (y compris les plus-values).


>> la SCI pourra souscrire un contrat de capitalisation si l’ensemble des conditions ci-dessus est respecté.


Notre point de vigilance : l’objet social de la SCI ne doit pas être limité aux opérations portant sur des biens immobiliers. Il devra être rédigé de telle sorte que la société puisse souscrire un contrat de capitalisation (pour rappel, le gérant ne peut engager la société que par les actes entrant dans l’objet social (article 1849 alinéa 1er du Code civil)).


Fiscalité du contrat de capitalisation

Pour les associés personnes physiques :


- Absence de rachat : pas d'impôt exceptés les prélèvements sociaux annuels pris sur les produits des fonds en euros.

- En cas de rachat : ce sont les associés qui seront imposés au prorata de leur participation dans l'entreprise, et ce, selon l'option qu'ils auront choisie : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l’impôt sur le revenu.


Pour la SARL :


- SARL à l'IR : Voir ci-dessus les règles applicables aux personnes physiques

- SARL à l'IS : Si elle détient des parts dans une société soumise à l'IR, la quote-part de son bénéfice est déterminée par les règles de l'impôt sur les sociétés : elle doit donc ajouter à son résultat imposable de l'année, un montant égal à la valeur nominale du contrat multipliée par 105% du taux moyen des emprunts d’Etat en vigueur au moment de sa souscription (article 238 septies E du CGI). Elle est ainsi imposée annuellement selon une méthode actuarielle même si elle ne réalise aucun rachat.

Pas de prélèvements sociaux car les sociétés soumises à l'IS ne sont pas assujetties.