• Millésime Patrimoine

Dividendes, rémunération et année blanche

Posons le contexte… 2018, c’est l’année blanche du fait du prélèvement à la source en 2019 et c’est aussi la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Alors dans ce contexte, quid des dividendes versés à un gérant majoritaire d’une SARL ou EURL et quid de l’assujettissement aux cotisations sociales et de leur prise en charge par la société ou par le dirigeant à titre personnel ?



Les cotisations sociales du TNS


L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale posant les règles des cotisations sociales sur les dividendes a été modifié en septembre dernier.

  • La base des cotisations change : La question se pose de savoir si le montant du dividende à retenir est le brut ou le net, abattement des 40 % déduit ? Réponse : L’article L131-6 du CSS a réintroduit dans l’assiette de calcul l’abattement fiscal de 10 % sur la rémunération du gérant majoritaire, l’abattement variable si l’activité est exercée dans un quartier type ZFU… L’article L131-6 ne prévoit aucunement la réintroduction de l’abattement de 40 % dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

  • Les taux des cotisations sociales Contrairement au barème de l’IR qui est progressif, celui du régime des cotisations sociales des TNS est dégressif. En tant que conseiller nous sommes donc obligés de connaître tous les barèmes, et ce, selon les métiers. A titre d’exemple et pour simplifier, nous prendrons le barème de l’ex-caisse du RSI devenu SSI depuis. Un régime de progressivité a été mis en place jusqu’à 110% du Pass pour la maladie/maternité et 140 % du Pass pour les allocations familiales. Au-delà de 140 % du Pass, les cotisations sociales du TNS-RSI sont les suivantes :

Nous voyons donc que les cotisations sont bien dégressives : plus le TNS gagne, moins il cotise.


Lors de nos interventions patrimoniales, nous atteignons souvent le taux social déplafonné (plus de 5 PASS) de 20,89 %. Face au taux des prélèvements sociaux du patrimoine, soit 17,20 %, on a l’impression, que le taux social de 20,89 % est plus important… Mais non, car il convient de comparer la déductibilité. Explications en chiffres :


Les cotisations sociales sur dividendes

Dividendes et prélèvements sociaux

Les dividendes peuvent être soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux au taux s’ils sont versés à un non gérant majoritaire de SARL/EURL, mandataires de SA ou SAS.


Fiscalité du dividende, dans l’hypothèse d’une taxation au PFU :


Dividendes et cotisations sociales payées par le dirigeant

Fiscalité du dividende soumis par exemple au taux le plus bas des cotisations sociales soit 20,89 % dont 17,69 % déductibles car payées par le dirigeant (10° du II de l’article 156 du CGI), ce qui implique de facto une diminution de l’impôt sur le revenu. Pour les calculs, nous retiendrons une TMI de 41 %.



Bilan : malgré les cotisations sociales (payées à titre personnel par le dirigeant) le dividende net est ici plus intéressant que l’application de la Flax Tax à 30 %.


Dividendes et cotisations sociales payées par la société


Ce cas n’est pas simple, c’est pourquoi des explications chiffrées seront plus parlantes.


BILAN GÉNÉRAL


Manifestement, dans notre hypothèse, la solution "dividende soumis aux prélèvements sociaux" n’est pas la plus intéressante.

La prise en charge des cotisations sociales par l’entreprise est la plus avantageuse mais à peine plus que celle prise en charge par le dirigeant.


Nos hypothèses peuvent varier en fonction du taux de cotisations sociales à appliquer, d’une TMI différente ou d’un taux d’IS à 15 %.


Dernier point et non des moindres : l’année 2018 est une année blanche pour les revenus, à savoir les rémunérations, mais pas pour les dividendes considérés comme des revenus exceptionnels...

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