Droits de mutation à titre gratuit, quid du paiement différé ou fractionné



A l'heure où le taux d'intérêt légal 2019 pour le paiement des DMTG en différé ou fractionné est publié, soit 1,40%, nous vous proposons de faire la lumière sur ce que l'on pourrait appeler des facilités de paiement.


Demander un paiement différé ou fractionné s'impose si vous n'avez par les moyen de vous acquitter des droits de succession.


Surtout dans les cas :

- où vous héritez de la nue-propriété d'un bien et devez payer des droits alors même que vous ne percevez aucune liquidité de cet héritage dans l'immédiat.

En fonction de la valeur de la nue-propriété, vous serez peut-être obligé de prendre sur votre patrimoine personnel de quoi régler les droits de succession, ou de demander un différé.

- où le conjoint survivant exerce ses droits viagers

- l'héritage est contesté pour attribution référentielle et qu'une action en réduction a été lancée. Le bénéficiaire doit alors versé aux héritiers réservataires la portion excessive de la libéralité.


Paiement différé des DMTG d'un bien en nue-propriété, comment cela fonctionne ?

Crédit et intérêts

Bien entendu, le crédit consenti, au taux de 1,40% pour 2019, ne concerne que les droits et non les pénalités d'un éventuel retard de paiement de ces droits.

Fonctionnement : les droits ne seront payés qu'au terme, mais tous les ans, les intérêts devront être versés.


Possibilité de ne pas payer, tous les ans, ces intérêts

Cela est possible si les droits de succession ne sont plus calculés sur la nue-propriété mais sur la valeur du bien en pleine propriété.


C'est un calcul à faire en fonction de la durée du différé.


Durée du différé

Le différé peut aller jusqu'à 6 mois maximum à partir :

- de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière à titre onéreux ou gratuit

- du terme du délai accordé au bénéficiaire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. Ce délai ne peut excéder :

* 10 ans s'il s'agit de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole prévue à l'article 832 du code civil

* 10 ans depuis le jour de l'ouverture de la succession s'il s'agit d'un don ou d'un legs ayant pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle.


Exemple chiffré

Une demande de paiement différé a été faite le jeudi 10 janvier 2019.

La succession en nue propriété est de 1 000 000 €, l’usufruitière est âgée de 69 ans.

Nous allons retenir la table de mortalité normale TGF05 qui donne une espérance de vie pour l'usufruitière de 23,32 ans .


> DMTG sur la nue-propriété de 98 194 €

1 000 000 € x 60% (évaluation fiscale de la NP) = 600 000 € - 100 000 € (abattement parent/enfant) = 500 000 € x 20% - 1 806 € = 98 194 €

Le paiement différé va donc porter sur ces 98 194 €, somme sur laquelle sera appliqué un taux de 1,40% soit des intérêts annuels de 1 375 €.

Si l'on se base sur l'espérance de vie de l'usufruitière cela coûtera au total 130 259 € (98 194 + (1375 x 23,32).


> DMTG sur la pleine propriété de 212 962 € sans intérêt annuel.

1 000 000 € - 100 000 € (abattement parent/enfant) = 900 000 € x 30% - 57 038 € = 212 962 €


La question qui se pose ici : Ne vaudrait-il mieux payer des intérêts annuels de 1 375 € ou les investir ?

La réponse est un savant calcul actuariel basé entre autres sur les hypothèses de rendement du placement choisi.


Paiement fractionné des DMTG pour les héritages en partie non liquides

Durée du fractionnement et fonctionnement

3 ans maximum et sous conditions.


Les droits sont acquittés en 3 versements égaux.

- Le 1er a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.

- Le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai légal pour cette déclaration.


L'intervalle entre 2 versements ne peut excéder 6 mois.


Exception de l'héritage ayant au moins 50% actifs non liquide (4ème alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au CGI) :

ici, le délai maximal est porté à 3 ans et le nombre des versements à 7. Le nombre d’échéances semestrielles est donc de 7 au maximum

Exemple chiffré

Héritage en 2019 de 1 000 000 € composé à plus de 50% d’actifs non liquides.

Les droits sont de 212 962 €. Le paiement fractionné permet d‘étaler le règlement sur 7 échéances semestrielles de 30 423 € majorées des intérêts de 1,40%.