Cession de parts de FIP ou FCPI et imputation des moins-values

Mis à jour : 26 juin 2018

L’avantage fiscal octroyé à la souscription de FIP ou de FCPI et la déduction des moins-values consécutives à leur remboursement sont-ils compatibles ?



3 Conditions pour l’exonération des plus-values

1. La cession doit intervenir après la période d'indisponibilité de 5 ans à compter de leur souscription, et les sommes réparties pendant cette période doivent immédiatement être réinvesties dans le fonds.

2. Le porteur, son conjoint, ses ascendants et descendants ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années avant la souscription des parts.

3. Au moment de la cession, le FCPI ou le FIP doit être composé au moins à 70% :

  • de titres financiers ou parts de SARL reçus en contrepartie de souscription au capital, d'obligations remboursables en actions ou convertibles en actions, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties, à hauteur minimale de 40% ;

  • de titres ou parts de sociétés qui ont fait l'objet d'un rachat, sous certaines conditions ;

  • de titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi prévus par le plan de l'entreprise et dont les titres ou parts sont déjà inscrits à l'actif du fonds ;

  • d'avances en comptes courants.

Les modalités d'imputation des moins-values


Règle : selon l'article 150-0 D du Code général des impôts, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Précision du BOFIP : « sont considérées comme étant de même nature [...] les plus-values et les moins-values retirées [...] de parts de fonds communs de placement (FCP) ».

Par ailleurs, l’article 150-0-A du CGI explique que par exception, les moins-values ne peuvent être imputées si elles résultent d'opérations exonérées.


> Si l’on suit cela : si les conditions ci-dessus sont respectées, les plus-values de cession de parts de FIP ou de FCPI sont exonérées d'impôt sur le revenu, et donc les moins-values ne devraient pouvoir s'imputer sur les plus-values de même nature.


MAIS LE CONSEIL D'ÉTAT EN A DIT AUTREMENT DANS UN ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2015

Il a affirmé que l'exonération prévue par l'article 150-0 A du CGI « n'avait pas pour effet de faire obstacle à ce que la moins-value subie à l'issue d'une telle cession soit imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ».

Conclusion :

La moins-value subie suite à la cession de parts reste imputable sur les plus-values de même nature, exonérées et qui réalisées la même année ou les 10 années suivantes.


Mais le débat demeure et les avis divergent.


Notre avis :

En cas de cession de parts de FIP ou de FCPI, il nous semble judicieux de réintégrer le montant de la réduction d'impôt obtenu suite à la souscription de ces parts afin de diminuer le prix d'acquisition.