• Millésime Patrimoine

Le dispositif DENORMANDIE se précise, des opportunités s'ouvrent


Pour simplifier : le dispositif d’investissement locatif DENORMANDIE est la loi PINEL étendue aux opérations de rénovation des logements situés dans de vieux quartiers délabrés.


Un décret et deux arrêtés en précisent le champ d’application de ce dispositif permettant, entre autres, une réduction d’impôt.


Qui y a droit ? Quels biens sont concernés ?


Toutes les personnes physiques ou morales, non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui achètent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un bien immobilier dans l’une des villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de villes (222 villes au total). Cliquez ici pour les découvrir.

Ces personnes peuvent être résidents fiscaux Français au moment de l’investissement ou des promoteurs qui rénovent ces biens.


Quelle réduction d’impôt ?



La même que la Loi PINEL :

- 12 % de réduction d'impôt pour les engagements de location de 6 ans,

- 18 % pour 9 ans de location

- 21 % pour 12 ans





Quelles conditions ?


Pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt, 4 conditions sont imposées :

  • effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté

  • louer le bien non meublé pendant 6, 9 ou 12 ans

  • le louer à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources (les mêmes que le dispositif PINEL neuf).

  • fournir des justificatifs : évaluation énergétique et les factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux


Quels sont les travaux éligibles ?

Deux possibilités, mais quoi qu’il en soit, le bénéficiaire doit justifier, après travaux, d’une consommation annuelle inférieure à 331kWh/m² et le plafond des travaux ne doit pas dépasser 300 000 euros.


  • Les travaux en question doivent améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % pour un logement individuel ou 20 % dans un logement collectif. Ils doivent être, en outre, assurés par un professionnel certifié Reconnu Garant pour l'Environnement (RGE).

ou

  • 2 types de travaux sur 5 doivent être réalisés : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.


Quelles différences avec le dispositif PINEL ? Quelles convergences ?


  • le dispositif "DENORMANDIE" s’applique à certaines villes spécifiques à redynamiser et n'est pas contraint à la notion de décence (respect d’au moins 4 critères sur 15)

  • le dispositif "PINEL" s'applique aux immeubles situés en zones A, Abis et B1 et doit respecter la notion de décence.


Qui doit faire les travaux de rénovation ?


Aucune information n’est donnée à ce propos.

La loi parle seulement en ce termes : « … le logement que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation …".

Cela indiquerait qu’il peut s’agit du vendeur (dans le cadre d'une V.I.R) ou de l'acquéreur.

Quoiqu’il en soit, attendons les précisions du législateur pour en être certains.

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