Loi de finances pour 2019 plus clémente que celle de 2018 ?


L'année 2018 a subi son lot de nouveautés fiscales (flax-tax, IFI, PAS, etc.) à tel point que certains ont encore du mal à tout maîtriser.

2019 est encore en projet, mais il fait déjà débat.

Soulevons ensemble quelques points sur lesquels nous donnerons notre avis d'experts.


Le prélèvement à la source et ses aménagements


Le traitement des réductions et crédits d'impôts 2018

Certains contribuables, en l'absence de revenus exceptionnels taxables, ne seront pas imposables. Du coup, du fait du fait du mécanisme du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR, les réductions d'impôt 2018 seront remboursées sous forme d'avance.

Normalement l'avance d'acompte, pour les avantages fiscaux relatifs à l'emploi d'un salarié à domicile et aux frais de garde des jeunes enfants était de 30%, elle passe désormais à 60%. Les dépenses concernées évoluent aussi et comptent en plus :

- les investissements locatifs,

- les dépenses d'hébergement en EHPAD,

- les dons,

- les cotisations syndicales.


Le PAS pour les particuliers

Les paiements par le chèque emploi service universel (CESU) et PAJEMPLOI proposeront courant 2019 de nouveaux dispositifs destinés à simplifier le prélèvement à la source et son calcul afin de connaître au mieux le salaire net à verser.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2020, une plateforme générale sera mise à disposition de ces employeurs particuliers pour réaliser toutes les démarches, versement du salaire net au salarié, cotisations à la sécurité sociale etc. Le temps de cette mise en place, ils n'effectueront, en 2019 aucune retenue à la source pour les salaires versés cette même année.

Du coup, les salariés devraient payer 2 charges fiscales en 2020 : sur les salaires qu'ils percevront en 2020 et sur ceux qu'ils auront perçus en 2019.

Pour éviter cela :

- en 2019, ces salariés anticiperont un acompte correspondant au montant de l'impôt sur les revenus 2019, mais calculé sur la base des salaires perçus en 2018. Cet acompte sera à payer sur les 4 derniers mois 2019.

- en 2020, le solde de l'impôt précédent, jusqu'à 300 euros, sera étalé de septembre 2020 à décembre 2021.


La réforme de l'exit-tax


Le projet de loi prévoit de remplacer, dès le 1er janvier 2019 l'exit-flax par un nouveau dispositif anti-abus destiné aux personnes cédant leurs part moins de 2 ans après avoir quitté la France .

Ce changement n'affectera pas l'imposition des plus-values constitué en France et en report d'imposition avant ce départ.

Le sursis de paiement sera accordé de plein droit sans constitution de garantie. sauf pour les contribuables déménageant dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec la France.


Les nouveautés du dispositif Dutreuil transmission

Cession par l’héritier ou le donataire de titres après la transmission à titre gratuit à un signataire de l’engagement collectif de conservation (ECC)

Pour éviter la remise en cause totale, en cas de cession ou donation, à un signataire de l'ECC, de titres ayant déjà bénéficié de l'exonération de 75 %, le projet prévoit qu'en cas de non respect de la condition de conservation de l'associé d'une partie des titres qu'il a reçus des héritiers ou donataires, l’exonération partielle pour le cédant ne sera remise en cause que sur les parts qu'il a transmises.

Apport à une Holding pendant l'ECC

Aujourd'hui, et depuis 2012, il n'est pas possible de réaliser un apport à une Holding de titres soumis à l'ECC ayant été transmis à titre gratuit alors que l'engagement cours toujours. Il est toutefois admis dans le cas d'apport de titres à la Holding sous engagement individuel. Mais dans ce cas, il est impératif de respecter un certain nombre de conditions contraignantes :

1. L'objet de la société recevant les titres doit être uniquement la gestion de son propre patrimoine.

2. La holding bénéficiaire doit être uniquement détenue par des personnes physiques profitant de l'exonération.

3. la direction de la holding doit être assurée par un ou plusieurs des héritiers profitant de l'exonération

La holding doit s'engager à conserver les titres jusqu'au terme de l'ECC souscrit par les héritiers, donataires ou légataires profitant de l'exonération.


Ce qui va changer :

Le point 2 ne sera plus obligatoire. De plus, l'actif de la holding ne devra plus être composé uniquement de titres apportés. toutefois, un minimum de 50 % de titres soumis à l'ECC devrait être exigé.


Les participations de sociétés interposées (simple ou double niveau)

Lorsqu'il y sociétés interposées, l'exonération partielle s'applique si les participations sont conservées telles quelles à chaque niveau d'interposition, et ce pendant toute la durée de l'ECC. A noter toutefois que l'exonération n'est pas remise en cause en cas d'augmentation de la participation.


Ce qui va changer :

Le nouveau texte prévoit que « Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a, doit conserver cette participation durant cette même période. »


Les obligations déclaratives

Aujourd'hui, avant le 31 mars de chaque année, toute société ayant bénéficié d'une transmission et jusqu'à la fin de l'ECC, doit attester que les conditions exigées aux articles a et b ont bien été remplies au 31 décembre de l'année précédente.


Prorogation du Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique


Le CITE se termine normalement le 31 décembre 2018.

Pour que la France puisse respecter ses obligations en termes environnementaux et ainsi inciter les contribuables à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le CITE est prolongé d'un an.


Possibilité de renoncer au régime des sociétés de capitaux


Les sociétés ou groupements suivants :

- Les sociétés en nom collectif

- Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8

- Les sociétés en commandite simple

- Les sociétés en participation

- Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique

- Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8

- les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B

- Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter


.... Relèvent de facto du régime des sociétés de personnes. L'art 239-1 du CGI les autorise à opter pour le régime des sociétés de capitaux. Tout changement est irrévocable.



Ce qui va changer :

Le projet de loi introduit une exception à cette irrévocabilité : un changement est encore possible le mois précédant la date limite du versement du premier acompte de l'IS.

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