Mesures fiscales 2019, quels impacts sur votre patrimoine



Janvier 2019 : mise en application du prélèvement à la source

Pas de changement du calcul de l'impôt sur le revenu mais plutôt du mode de perception de cet impôt : directement sur les revenus du 1er janvier au 31 décembre.


Le taux appliqué est le taux du foyer, mais il est toutefois possible de demander un taux individualisé ou non personnalisé.


Les contribuables ayant des crédits ou des réductions d'impôt recevront un acompte de 60% de ceux-ci tous les 15 janvier.


Déduction des travaux sur un bien immobilier

Un dispositif anti-optimisation fiscale a été mis en place. Il consiste à déduire en 2019 un montant correspondant à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.


Dispositif anti-optimisation fiscale pour les PERP

Si les versements sur votre contrat en 2018 ont été inférieurs à ceux de 2017 et également inférieurs aux versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.

Démonstrations par l'exemple : 

Cas 1 

Versements 2017 : 250 euros

Versements 2018 : 250 euros

Versements 2019 : 250 euros

Montant déductible en 2019 : 250 euros

Cas 2

Versements 2017 : 250 euros

Versements 2018 : 0 euros

Versements 2019 : 250 euros

Montant déductible en 2019 : 125 euros

Cas 3

Versements 2017 : 100 euros

Versements 2018 : 150 euros

Versements 2019 : 250 euros

Montant déductible en 2019 : 250 euros

Cas 4 

Versements 2017 : 200 euros

Versements 2018 : 150 euros

Versements 2019 : 100 euros

Montant déductible en 2019 : 100 euros


La flat tax étendue au PEA et PEA-PME de moins de 5 ans

En vigueur dès le 1er janvier.

Cela signifie que le taux d'imposition des gains issus d'un retrait réalisé avant la fin de la deuxième année du PEA passe de 39,7% à 30%, et le taux d'imposition des gains issus d'un retrait se faisant entre la deuxième et la cinquième année du PEA passe de 36,2% à 30%.


La réduction Madelin pour les PME

La réduction d'impôt pour un contribuable qui investit dans certaines PME devait être portée de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.

Mais la mesure n'a pu entrer en application car suspendue au feu vert de la Commission européenne. L'Assemblée a voté le décalage de sa mise en œuvre d'un an : la réduction d'impôt de 25% devrait donc être effective pour l'année 2019.


L'exit tax remplacée par un dispositif anti-abus

Sont visées les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à 2 ans après un départ de France, contre 15 ans à l'heure actuelle.

- Au-delà d'un premier seuil de patrimoine mobilier de 800 000 euros, les contribuables seront assujettis à l'exit tax pendant 2 ans.

- Au-delà de 2,57 millions d'euros, le délai est porté à 5 ans.

- Lorsque le délai requis est écoulé, le contribuable est exempté d'exit tax.


Immobilier : la dispositif Denormandie

Ce dispositif fiscal cible les investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location et fonctionnera dans les territoires où les besoins sont identifiés.

Ils pourront déduire de leur impôt sur le revenu entre 12 et 21% de leur investissement, selon qu'ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans.


Condition :

Pour bénéficier de cette déduction d'impôt, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l'opération, dans la limite de 300 000 euros.


La loi Pacte pour l'épargne retraite

Le Plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de simplifier les dispositifs d'épargne-retraite existants :

- La transférabilité de l'épargne d'un produit à l'autre (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) sera facilitée.

- La fiscalité des différents dispositifs sera harmonisée, notamment pour étendre à l'ensemble des produits la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants. - Les conditions de sorties au moment de la retraite seront assouplies pour offrir aux épargnants le choix de sortir en rente ou en capital.

- Il sera également possible de racheter ou de liquider les droits en cours d'acquisition pour les affecter à l'achat de sa première résidence principale.


Assurance vie / Euro-croissance, le gouvernement souhaite simplifier

La loi Pacte prévoit que le rendement soit unifié pour tous les épargnants et qu'il puisse être bonifié lors d'engagements longs, en particulier dans les PME