• Millésime Patrimoine

Point sur la Loi PACTE et sur le nouveau produit d’épargne retraite


Ayant longtemps fait parler d'elle, la Loi PACTE reste au cœur des controverses et suscite de nombreuses interrogations sur le sujet de la retraite.

Dans ces conditions, faut-il souscrire le nouveau produit d'épargne retraite (PER). Nous vous expliquons dans ces quelques lignes ce qu'il en est.


Qu'est-ce que la Loi PACTE ?


Le Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a fait l’objet d’une loi votée par le Ministère de l'Economie et de la Finance. La Loi PACTE compte 4 objectifs principaux, à savoir :


· Faciliter la création/transmission d'entreprise et le rebond en cas d'échec : désormais le gouvernement veut réduire les frais administratifs ainsi que les démarches nécessaires à une semaine. Mais le gouvernement propose aussi de limiter le fichage par la banque de France et ce, en faveur des entrepreneurs.


· Développer la croissance des petites et moyennes entreprises : ces dernières deviendraient ainsi des entreprises de taille intermédiaire avec 3 nouveaux seuils de 10, 50 et 250 salariés.


· Inciter les épargnants à financer l'économie réelle : le gouvernement désire transformer et simplifier la gestion des produits d'épargne retraite afin qu'ils servent davantage à financer les entreprises.


· Rendre l'entreprise plus juste et responsable : principalement au niveau social et environnemental. On parlera de meilleur partage des résultats des entreprises au bénéfice des salariés et en incitant celle-ci à mettre en place des accords d'intéressement et de participation.


Grâce à cette loi, le gouvernement entend faciliter la vie des entreprises et favoriser la croissance des PME.


Quel est le lien entre Loi PACTE et retraite ?


Les mesures en faveur de l'Epargne retraite ont été intégrées dans la Loi PACTE car le gouvernement a voulu faire en sorte que les entreprises bénéficient de financements supplémentaires par une augmentation des fonds propres. La retraite étant l’une des préoccupations majeures des Français, c’est tout naturellement, qu’ils réorienteront leur épargne afin de profiter du nouveau dispositif.


Quel intérêt à souscrire le Plan d'Epargne Retraite ? Pour quels avantages ?


Il va sans dire que les enjeux de l'Epargne retraite sont importants, s'en suit notamment une évolution économique des plus intéressantes.


Mais quel est l'intérêt pour les principaux concernés, les épargnants, futurs retraités ?

A priori, le nouveau PER présente plus d’avantages que les anciens contrats Perp, Madelin, Perco, Préfon, etc. notamment en termes de souplesse et fiscalité :

  • Les cas de déblocages anticipés sont enrichis par l’achat de la résidence principale.

  • Au terme, il sera désormais possible de sortir en capital et non plus obligatoirement en rente.

  • Facilité de transfert du produit pour des frais de 1% durant les 5 premières années (gratuits au-delà). A noter que cet avantage est disponible jusqu'au 1er janvier 2023.

  • Les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. A noter qu’au moment de la liquidation du contrat, autrement dit au moment de la retraite, les droits acquis qui en découleront seront fiscalisés.

Si vous avez des anciens contrats d’épargne retraite, il convient de vous interroger sur l’opportunité de leur transfert vers un PER d’autant plus que les incitations de l’Etat tendant au transfert de l’assurance-vie vers l’épargne retraite ne sont pas négligeables : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.


Dans le doute, demandez conseil à un professionnel car il faut aussi prendre en compte du taux de rendement de chaque contrat pour prendre une décision opportune.

Par exemple, si vous l’avez souscrit un contrat retraite Madelin, dans les années 1990, les taux étaient à cette époque garantis « de 2,5 à 3,5 % par an ». Or, ces taux garantis n’existeront plus dans le nouveau PER !


Nous sommes à votre disposition pour en discuter.