• Millésime Patrimoine

Point sur la transmission des droits d'une société à titre onéreux



Conséquence de la cession des titres d’une entreprise


Elle donne droit :

- pour le cédant : au paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées

- pour l'acquéreur, le cessionnaire : au paiement des droits d’enregistrement ou droits de mutation (NB : l’acte de cession doit être enregistré au centre des Impôts dans le mois qui suit l’acquisition).

L'impôt sur les plus-values pour les entreprises créées ou détenues avant le 1er janvier 2018

Vous aurez à choisir entre :


– le fait d'être imposé selon votre tranche marginale d’imposition (après un abattement proportionnel pour durée de détention de vos titres qui peut atteindre 65 ou 85%) + paiement de la CSG-CRDS sans abattement au taux de 17.20%. La CSG sera déductible à hauteur de 6.80% des revenus imposable l'année N+1

– ou être imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux), sans déductibilité de la CSG en N+1.


2 types d'abattement pour durée de détention

> le régime général

> le régime dérogatoire pour les entreprises qui respectent certaines conditions


Abattements applicables pour durée de détention
Abattements applicables

Nous constatons que le régime dérogatoire est bien plus favorable...

Mais qui peut en bénéficier ?


> Les entreprises cédées de moins de 10 ans

  • ne résultant pas d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités existantes et ce, à la date de cession

  • ayant leur siège social dans l'Union européenne

  • soumises à l'impôt sur les sociétés ou autre impôt de ce type

  • ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (la gestion de son propre patrimoine (im)mobilier est exclu)

  • non cotées sur un marché réglementé

> Les entreprises cédées à un membre de la famille

Conditions pour que l'abattement dérogatoire soit applicable :

  • les titres qui vont être cédés doivent être détenus directement ou indirectement par vous (le cédant), votre conjoint, vos ascendants ou descendants ainsi qu'à leurs frères et sœurs

  • vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) avez détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession

  • ayant leur siège social dans l'Union européenne ou dans un autre état de l'UE ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative destinée à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

  • soumises à l'impôt sur les sociétés ou autre impôt de ce type

et cédés à l'une des personnes précitées.


> Les cédants lorsqu'ils partent à la retraite


Abattement dérogatoire dans l'une des cessions suivante :

  • 100% des actions, parts ou droits détenus

  • Plus de 50% des droits de vote

  • Seule détention de l'usufruit

  • Plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de la société

SI les conditions suivantes sont réunies :

Le cédant retraité doit

  • avoir exercé dans la société de façon continue pendant au moins 5 ans avant la cession

  • avoir détenu directement ou indirectement, pendant au moins 5 ans, 25% minimum des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

  • cesser ses fonctions au sein de la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

L'impôt sur les plus-values pour les sociétés détenues ou créées après le 1er janvier 2018

Pas de choix ici, donc pas d'abattement possible.


Les plus-values de cession d’entreprise sont désormais soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.80% pour l’impôt sur le revenu et 17.20% pour les prélèvements sociaux).

La CSG ne sera plus déductible l'année N+1