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Pourquoi et comment mettre en place un accord d'intéressement ?

Mis à jour : 26 juin 2018

Un dispositif attractif


L’intéressement séduit de par :

- sa finalité : il s’agit d’un complément de rémunération conditionné à l'atteinte d’objectifs préalablement définis, propres à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise. Autrement dit, les salariés sont fédérés autour d’objectifs communs destinés à améliorer la performance de l’entreprise

- sa fiscalité : les sommes issues de l’intéressement sont exonérées de charges sociales. Le bénéficiaire peut, soit les percevoir immédiatement, soit les épargner dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), et dans ce cas, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.


Du fait de l’avantage fiscal, la mise en place de l’accord d’intéressement nécessite un réel savoir-faire que les experts de Millésime Patrimoine ont acquis depuis plusieurs années.

Mise en place de l’accord d’intéressement


Le prérequis


> Avoir au moins 1 salarié. Ce qui signifie que n’importe quelle entreprise peut en mettre un en place.


Les 3 principes de base


L’accord d’intéressement doit être :

- aléatoire : aucun montant minimum ne peut être fixé dans l’accord. Pour cela, le Code du Travail exige la mention expresse de la formule de calcul retenue.

2 plafonds légaux définissent le montant global de la prime d’intéressement :

> un plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise

> un plafond individuel : la prime individuelle ne peut dépasser 50% du PASS

- collectif : tous les salariés de l’entreprise ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord.

- et il ne peut se substituer à un élément du salaire.


Durée


La durée de l’accord est fixée à 3 ans et peut être renouvelée 1 fois par tacite reconduction si les critères de déclenchement et la formule de calcul le permettent.

Nous portons à votre attention que, souvent, des employeurs oublient cette tacite reconduction et pensent que l’accord a expiré alors même qu’ils doivent verser une prime d’intéressement.

Régime social et fiscal

Pour l’entreprise


- Exonération des charges sociales patronales des primes d’intéressement

- Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement

- Forfait social au taux de 20%

> Forfait réduit à 16% si l’intéressement est versé dans un PERCO répondant aux conditions d’application du «Perco +»

> Forfait réduit à 8 %, pendant 6 ans, sur l’intéressement versé par un employeur de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement ou un nouvel accord si le dernier remonte à plus de 5 ans (accords signés après le 7/08/2015) et n’ayant pas conclu d’accord de participation


Nous vous rappelons que les sommes versées au titre de l’intéressement n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Pour les salariés


- Exonération des charges sociales salariales des primes d’intéressement (hors CSG/CRDS)

- Exonération d’impôt sur le revenu en cas de versement de la prime sur un PEE.

En cas de perception immédiate, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.